Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 197 - Code de déontologie des physiothérapeutes et des technologues en physiothérapie

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Sauf pour un motif permis par la loi, sur demande du client, le membre doit remettre au professionnel, à l’employeur, à l’établissement ou à l’assureur que le client lui indique, les renseignements pertinents du dossier qu’il tient à son sujet ou dont il assure la conservation.
D. 633-2007, a. 59.
© Gouvernement du Québec